Décret exécutif n° 06-370
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA CAISSE › Section 3 — Attributions du conseil d’administration
Article 26
Le conseil d’administration constitue en son sein un bureau composé de six (6) membres :
— le président,
— les deux (2) vice-présidents,
— trois (3) membres désignés à raison d’un (1) membre représentant respectivement les trois (3) catégories composant le conseil d’administration, les ministres concernés, les travailleurs et employeurs.
Le représentant du personnel de la caisse ne peut être membre du bureau.
