Décret exécutif n° 06-370
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA CAISSE › Section 3 — Attributions du conseil d’administration
Article 20
Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire une fois par semestre. Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin dûment justifié à la demande de son président, ou des deux (2/3) de ses membres ou à la demande du directeur général de la caisse.
