Article 1er

Le présent décret a pour objet la création, l’organisation et le fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, en application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, susvisée, par abréviation «CNRSS» et dénommée ci-après «la caisse».

La caisse est un établissement public à gestion spécifique régie par la législation et la réglementation en vigueur ainsi que par les dispositions du présent décret.

Elle jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

La caisse est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.