Décret exécutif n° 06-370
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA CAISSE › Section 3 — Attributions du conseil d’administration
Article 18
La réalisation des travaux et fournitures pour le compte de la caisse doivent faire l’objet de passations de marchés conformément aux règles et procédures en usage dans le secteur de la sécurité sociale.
