Décret exécutif n° 06-370
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-370 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA CAISSE › Section II — Le conseil d’administration › Sous-section 2 — Nomination des membres du conseil d’administration
Article 12
Les membres du conseil d’administration sont tenus au secret professionnel dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.
