Décret exécutif n° 06-368
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts recréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi
CHAPITRE I — DU REGIME JURIDIQUE DE L’AUTORISATION D’USAGE POUR LES FORETS RECREATIVES
Article 7
L’autorisation d’usage pour les forêts récréatives donne lieu au versement d’une redevance fixée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
