Décret exécutif n° 06-368
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts recréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi
CHAPITRE I — DU REGIME JURIDIQUE DE L’AUTORISATION D’USAGE POUR LES FORETS RECREATIVES
Article 3
L’autorisation d’usage pour les forêts récréatives est l’acte administratif par lequel il est conféré la capacité d’exploiter la forêt récréative au sens de l’article 2 ci-dessus à des fins de détente et de loisirs.
