Décret exécutif n° 06-368
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts recréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 2
Délimitation :
Le bénéficiaire de l’autorisation d’usage de la forêt récréative est tenu de respecter les limites préalablement matérialisées et reportées sur le cahier des charges particulier de la forêt objet de l’autorisation d’usage.
