Décret exécutif n° 06-368
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts recréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 24
L’octroi d’autorisation d’usage, selon les modalités fixées par le présent décret, ne concerne que les forêts non incluses dans des zones d’expansion touristiques.
Pour les forêts comprises dans des zones d’expansion touristiques, les modalités de leur occupation sont celles fixées par la réglementation en vigueur.
