Décret exécutif n° 06-368
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts recréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi
CHAPITRE IV — DU CONTROLE DE L’AUTORISATION D’USAGE
Article 23
En cas de retrait de l’autorisation d’usage au titre des dispositions de l’article 22 ci-dessus, le bénéficiaire ouvre droit à une indemnité déterminée par les services de l’administration du domaine national sur la base des travaux prévus par le cahier des charges particulier et exécutés par le bénéficiaire.
