Décret exécutif n° 06-368
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts recréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi
CHAPITRE IV — DU CONTROLE DE L’AUTORISATION D’USAGE
Article 22
Sous réserve des dispositions de l’article 21 ci-dessus, le retrait de l’autorisation d’usage ne peut être prononcé avant terme par l’administration chargée des domaines, que lorsqu’il y a nécessité d’intérêt général.
