Décret exécutif n° 06-368
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts recréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi
CHAPITRE III — DES CONDITIONS D’OCTROI DE L’AUTORISATION D’USAGE POUR LES FORETS RECREATIVES
Article 18
Au titre de ses travaux, la commission chargée de l’examen des demandes d’octroi d’autorisation d’usage pour les forêts récréatives évalue les demandes, retient les bénéficiaires, approuve les plans d’aménagement institués par les dispositions de l’article 12 ci-dessus et établit les projets de cahier des charges particulier.
