Décret exécutif n° 06-368
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts recréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi
CHAPITRE III — DES CONDITIONS D’OCTROI DE L’AUTORISATION D’USAGE POUR LES FORETS RECREATIVES
Article 15
Les forêts récréatives dépendant du domaine forestier national à affecter à l’usage de forêts récréatives sont déterminées par arrêté du ministre chargé des forêts.
