Décret exécutif n° 06-368
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts recréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Elaboration des cahiers des charges particuliers :
Les cahiers des charges particuliers doivent comporter toutes les dispositions et prescriptions prévues par le décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 et le cahier des charges général y annexé. ————★————
