Décret exécutif n° 06-368
· ج.ر عدد 67 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts recréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi
CHAPITRE II — DES MODALITES D’EXPLOITATION DES FORETS RECREATIVES
Article 13
Pour les forêts récréatives non encore aménagées, sur la base du plan d’aménagement dûment approuvé, le cahier des charges particulier fixe toutes les mesures de préservation et de protection du patrimoine forestier concerné, ainsi que celles concernant l’accès, la circulation, le stationnement et l’utilisation de moyens de locomotion motorisés à l’intérieur des forêts récréatives.
