Décret exécutif n° 06-367
· ج.ر عدد 66 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-367 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant les conditions de délivrance du permis de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale applicables aux navires étrangers
CHAPITRE II — DES MODALITES D’EXERCICE DE LA PECHE DES GRANDS MIGRATEURS HALIEUTIQUES
Article 12
Sans préjudice des autres contrôles prévus par la législation en vigueur, le navire étranger autorisé à exercer la pêche des grands migrateurs halieutiques est soumis à une visite de sécurité effectuée par la commission locale d’inspection de la navigation et du travail maritime territorialement compétente.
