Décret exécutif n° 06-367
· ج.ر عدد 66 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-367 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant les conditions de délivrance du permis de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale applicables aux navires étrangers
CHAPITRE II — DES MODALITES D’EXERCICE DE LA PECHE DES GRANDS MIGRATEURS HALIEUTIQUES
Article 10
La pêche des grands migrateurs halieutiques s’exerce dans la zone maritime située au-delà des six (6) milles nautiques mesurés à partir des lignes de base.
