CHAPITRE V — DES SANCTIONS ET DES REGULARISATIONS
Article 9
Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties.
Fait à ................., le........................................................
Le bailleur Lu et approuvé, Le locataire ———————— Annexe 3 LOYERS DEVANT ETRE VERSES PAR LE LOCATAIRE.
Première période : correspondant à la 1ère durée du contrat (3 années) Première année 10% Deuxième année 15% Troisième année 20% Deuxième période : correspondant à la 2ème durée du contrat (3 années) Quatrième année 30% Cinquième année 45% Sixième année 60% Troisième période : correspondant à la 3ème durée du contrat (3 années) Septième année 75% Huitième année 90% du loyer et charges du loyer et charges du loyer et charges du loyer et charges du loyer et charges du loyer et charges du loyer et charges du loyer et charges Neuvième année 100% du loyer et charges A la neuvième année, il est fait application du loyer du marché. 29 Ramadhan 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA 22 octobre 2006 Annexe 4 Modèle-type du contrat de location-vente L’an .................................................................................
Et le .................................................................................
Entre
1. L’Etat, représenté par le directeur des domaines de la wilaya de ............................................................................. d’une part, et
2. ( Monsieur, (Madame ou Melle)............................... né(e) le .......................... à ............................ , bénéficiaire de la décision d’affectation du local du comité de wilaya n° ........ du .................... (joindre les références de l’agrément fourni par l’organisme de soutien de l’emploi), d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
