Décret exécutif n° 06-366
· ج.ر عدد 66 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-366 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux à usage professionnel et artisanal au profit des chômeurs promoteurs
CHAPITRE V — DES SANCTIONS ET DES REGULARISATIONS
Article 6
Le locataire s’engage à verser régulièrement, à terme d’injonction. 22 octobre 2006 Correspondant à 10% du loyer 15% du loyer 20% du loyer 30% du loyer 45% du loyer 60% du loyer 75% du loyer 90% du loyer 100% du loyer échu, le montant de chaque mensualité, sans besoin
