Décret exécutif n° 06-366
· ج.ر عدد 66 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-366 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux à usage professionnel et artisanal au profit des chômeurs promoteurs
CHAPITRE V — DES SANCTIONS ET DES REGULARISATIONS
Article 3
Le produit de la location est recouvert par l’inspecteur des domaines territorialement compétent et imputé au budget de la commune de ...................................
