Décret exécutif n° 06-366
· ج.ر عدد 66 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-366 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux à usage professionnel et artisanal au profit des chômeurs promoteurs
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les locaux prévus à l'article 2 ci-dessus sont mis à la disposition des bénéficiaires sous forme de location ou de location-vente. 29 Ramadhan 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA 22 octobre 2006