CHAPITRE V — DES SANCTIONS ET DES REGULARISATIONS
Article 34
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006.
Abdelaziz BELKHADEM. 29 Ramadhan 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA 22 octobre 2006 ANNEXE 1 CONVENTION CONFIANT A LA COMMUNE LA GESTION DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL ET ARTISANAL DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT DESTINES A ETRE MIS A LA DISPOSITIONDES CHOMEURS PROMOTEURS L’an .................................................................................
Et le .................................................................................
Entre, Le directeur des domaines de la wilaya de ....................., agissant pour le compte de l’Etat, d’une part, Et, La commune de .................. représentée par le président de l’assemblée populaire communale; Mr (Mme ou Melle ou MM).......................désigné(e) ci-après, le gestionnaire, d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
