Décret exécutif n° 06-366
· ج.ر عدد 66 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-366 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux à usage professionnel et artisanal au profit des chômeurs promoteurs
CHAPITRE V — DES SANCTIONS ET DES REGULARISATIONS
Article 33
Les bénéficiaires des locaux attribués avant la publication du présent décret au Journal officiel seront régularisés par l’établissement d’un contrat de location ou de location-vente conformément aux dispositions du présent décret.
