Décret exécutif n° 06-366
· ج.ر عدد 66 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-366 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux à usage professionnel et artisanal au profit des chômeurs promoteurs
CHAPITRE IV — DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Article 30
Tout chômeur promoteur ne peut déposer qu’une seule demande d’acquisition d’un local auprès d’un des organismes cités à l’article 21 ci-dessus, et dans une seule wilaya.
