Décret exécutif n° 06-366
· ج.ر عدد 66 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-366 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux à usage professionnel et artisanal au profit des chômeurs promoteurs
CHAPITRE IV — DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Article 22
Il est créé un comité de wilaya chargé notamment :
— du traitement des dossiers qui lui sont soumis et d’arrêter la liste de bénéficiaires de locaux selon les dispositions du présent décret,
— de l’établissement des situations mensuelles de ses travaux,
— de l’examen des recours éventuels.
