Décret exécutif n° 06-366
· ج.ر عدد 66 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-366 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux à usage professionnel et artisanal au profit des chômeurs promoteurs
CHAPITRE III — DE LA LOCATION-VENTE
Article 13
Le prix de cession des locaux neufs est fixé au coût de réalisation majoré de 10%.
Le prix de cession des locaux prévus au 1er tiret de l’article 2 ci-dessus est fixé par l’administration des domaines par référence au coût de réalisation des locaux neufs majoré de 10%.
