Décret exécutif n° 06-366
· ج.ر عدد 66 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-366 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux à usage professionnel et artisanal au profit des chômeurs promoteurs
CHAPITRE III — DE LA LOCATION-VENTE
Article 12
La durée du contrat de location-vente est fixée à dix (10) années à compter de la date de signature dudit contrat.
