Décret exécutif n° 06-355
· ج.ر عدد 64 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-355 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 relatif aux attributions, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national de l'investissement
Article 8
Les dispositions du décret exécutif n° 01-281 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil national de l’investissement sont abrogées.
