Décret exécutif n° 06-355
· ج.ر عدد 64 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-355 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 relatif aux attributions, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national de l'investissement
Article 2
Le Conseil est placé sous l'autorité du Chef du Gouvernement qui en assure la présidence.