Décret exécutif n° 06-354
· ج.ر عدد 64 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-354 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 fixant les modalités de désignation de commissaires aux comptes auprès des sociétés à responsabilité limitée
Article 9
Le ou les commissaires aux comptes des sociétés à responsabilité limitée engagent, dans le cadre de leurs obligations professionnelles, leurs responsabilités disciplinaire, civile et pénale conformément à la législation en vigueur.
