Décret exécutif n° 06-354 · ج.ر عدد 64 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-354 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 fixant les modalités de désignation de commissaires aux comptes auprès des sociétés à responsabilité limitée

Article 10

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————

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