Décret exécutif n° 06-338 · ج.ر عدد 60 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-338 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant création du centre de recherche juridique et judiciaire

CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 32

Le contrôle financier du centre de recherche est exercé par un contrôleur financier, désigné par le ministre chargé des finances.

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