Décret exécutif n° 06-338
· ج.ر عدد 60 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-338 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant création du centre de recherche juridique et judiciaire
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
La comptabilité du centre de recherche est tenue selon les règles de la comptabilité publique.