Décret exécutif n° 06-338
· ج.ر عدد 60 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-338 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant création du centre de recherche juridique et judiciaire
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le directeur général
Article 15
Le directeur général du centre de recherche est nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. 27 septembre 2006
