Décret exécutif n° 06-338
· ج.ر عدد 60 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-338 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant création du centre de recherche juridique et judiciaire
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’administration
Article 10
Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du conseil d’administration ne peuvent se faire représenter aux réunions du conseil d’administration.
