Décret exécutif n° 06-325 · ج.ر عدد 58 لسنة 2006

Décret exécutif n° 06-325 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant les règles de construction et d’aménagement des établissements hôteliers

CHAPITRE II — DES REGLES DE CONSTRUCTION DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS › Section II — Des règles de construction et de sécurité

Article 29

Les établissements hôteliers sont assujettis aux prescriptions relatives à la réglementation en vigueur en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique et ce, selon leur catégorie définie en fonction des effectifs du public.

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