Décret exécutif n° 06-325
· ج.ر عدد 58 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-325 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant les règles de construction et d’aménagement des établissements hôteliers
CHAPITRE II — DES REGLES DE CONSTRUCTION DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS › Section II — Des règles de construction et de sécurité
Article 21
Les surfaces minimales des chambres, des cuisines et des locaux communs doivent correspondre, par type et catégorie, aux normes de classement des établissements hôteliers telles que définies par la réglementation en vigueur.
