Décret exécutif n° 06-325
· ج.ر عدد 58 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-325 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant les règles de construction et d’aménagement des établissements hôteliers
CHAPITRE II — DES REGLES DE CONSTRUCTION DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS › Section I — De la localisation et de la desserte des établissements hôteliers
Article 18
La construction ou l’aménagement d’un établissement hôtelier qui, du fait de son importance, de sa situation ou de sa destination, peut être incompatible avec les dispositions contenues dans les schémas d’aménagement du territoire, du plan d’occupation des sols (P.O.S) ou du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme (P.D.A.U) est interdite ou soumise à des prescriptions spéciales.
