Décret exécutif n° 06-325
· ج.ر عدد 58 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-325 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant les règles de construction et d’aménagement des établissements hôteliers
CHAPITRE II — DES REGLES DE CONSTRUCTION DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS › Section I — De la localisation et de la desserte des établissements hôteliers
Article 16
La construction ou l’aménagement d’un établissement hôtelier qui est susceptible, en raison de sa localisation, d’être exposé à des nuisances graves dues notamment au bruit, est interdite ou soumise à des prescriptions particulières, telles que définies par les dispositions de la loi n° 03-10 du 10 juillet 2003, susvisée.
