Décret exécutif n° 06-325
· ج.ر عدد 58 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-325 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant les règles de construction et d’aménagement des établissements hôteliers
CHAPITRE II — DES REGLES DE CONSTRUCTION DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS
Article 11
La conception des établissements hôteliers doit être prise en charge par des bureaux d’études spécialisés en la matière et agréés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
