Décret exécutif n° 06-325
· ج.ر عدد 58 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-325 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant les règles de construction et d’aménagement des établissements hôteliers
CHAPITRE II — DES REGLES DE CONSTRUCTION DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS
Article 10
Les établissements hôteliers sont régis par les règles générales d’aménagement et d’urbanisme fixées par la législation et la réglementation en vigueur ainsi que par celles du présent décret.
