Décret exécutif n° 06-306
· ج.ر عدد 56 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-306 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives
CHAPITRE III — DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Article 9
La liste nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce, sur proposition des ministres et des institutions concernés.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois (3) années renouvelable.
Il est mis fin à leur mandat dans les mêmes formes.
