Article 7

La commission est chargée notamment des missions suivantes :

— elle recherche dans tous les contrats appliqués par les agents économiques aux consommateurs les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif et formule des recommandations au ministre chargé du commerce et aux institutions concernées ;

— elle peut réaliser toute étude et/ou expertise se rapportant à l’état d’application des contrats à l’égard des consommateurs ;

— elle peut engager toute autre action s’inscrivant dans le cadre de son champ de compétence.