Décret exécutif n° 06-306
· ج.ر عدد 56 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-306 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives
CHAPITRE III — DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Article 6
Il est créé auprès du ministre chargé du commerce, une commission des clauses abusives, ayant un caractère consultatif, dénommée ci-après “la commission”.
La commission est présidée par le représentant du ministre chargé du commerce.
La commission élabore son règlement intérieur qui est adopté par arrêté du ministre chargé du commerce. 11 septembre 2006 Le secrétariat de la commission est assuré par les services concernés du ministère chargé du commerce.
