Article 5

Sont considérées comme abusives, les clauses par lesquelles l’agent économique :

— restreint les éléments essentiels des contrats visés aux articles 2 et 3 ci-dessus ;

— se réserve le droit de modifier ou de résilier le contrat unilatéralement, sans dédommagement pour le consommateur ;

— n’autorise le consommateur, en cas de force majeure, à résilier le contrat que moyennant le paiement d’une indemnité ;

— dégage unilatéralement sa responsabilité et n’indemnise pas le consommateur en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution défectueuse de ses obligations ;

— prévoit qu’en cas de litige avec le consommateur, celui-ci renonce à tout moyen de recours contre lui ;

— impose au consommateur des clauses dont il n’a pas pris connaissance avant la conclusion du contrat ;

— retient les sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci n’exécute pas le contrat ou le résilie sans prévoir, au profit de ce dernier, le droit à un dédommagement au cas où c’est l’agent économique qui n’exécute pas le contrat ou le résilie ;

— détermine le montant de l’indemnité due par le consommateur qui n’exécute pas ses obligations, sans prévoir parallèlement une indeminté à verser par l’agent économique qui n’exécute pas ses obligations ;

— impose au consommateur des obligations supplémentaires injustifiées ;

— se réserve le droit d’obliger le consommateur à rembourser les frais et honoraires dus au titre de l’exécution forcée du contrat, sans lui donner la même faculté ;

— se libère des obligations découlant de l’exercice de ses activités ;

— fait peser sur le consommateur des obligations qui relèvent normalement de sa responsabilité.