Article 3

Les éléments essentiels visés à l’article 2 ci-dessus concernent principalement :

— les spécificités et la nature des biens et/ou services ;

— les prix et tarifs ;

— les modalités de paiement ;

— les conditions et délais de livraison ;

— les pénalités de retard dans le paiement et/ou dans la livraison ;

— les modalités de garantie et de conformité des biens et/ou services ;

— les conditions de révision des clauses contractuelles ;

— les conditions de règlement des litiges ;

— les procédures de résiliation du contrat ;