Décret exécutif n° 06-306
· ج.ر عدد 56 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-306 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives
CHAPITRE III — DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Article 17
Le contrôle, la constatation et la sanction des infractions aux dispositions de l’article 5 du présent décret interviennent conformément aux dispositions de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, susvisée.
