Décret exécutif n° 06-306
· ج.ر عدد 56 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-306 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives
CHAPITRE III — DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Article 10
En cas d’interruption définitive du mandat d’un membre de la commission, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.
Le membre nouvellement désigné poursuit, jusqu’à son expiration, le mandat de celui qu’il remplace.
