Décret exécutif n° 06-305
· ج.ر عدد 56 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-305 du 17 Châabane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Sidi Abdellah
CHAPITRE IV — DU CONTRÔLE
Article 6
Les contributions dues en contrepartie de la prise en charge par l'établissement des sujétions de service public, sont versées à ce dernier conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.
