Décret exécutif n° 06-305
· ج.ر عدد 56 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-305 du 17 Châabane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Sidi Abdellah
CHAPITRE IV — DU CONTRÔLE
Article 4
L'établissement reçoit, pour chaque exercice, une contribution en contrepartie des sujétions de service public mises à sa charge par le présent cahier des charges.
